Section IV De l'aveu de

Section IV De l'aveu de la partie L'aveu qui est opposé à une partie est ou extrajudiciaire ou judiciaire. L'allégation d'un aveu extrajudiciaire purement verbal est inutile toutes les fois qu'il s'agit d'une demande dont la preuve testimoniale ne serait point admissible. L'aveu judiciaire est la déclaration que fait en justice la partie ou son fondé de pouvoir spécial. Il fait pleine foi contre celui qui l'a fait; Il ne peut être divisé contre lui; Il ne peut être révoqué, à moins qu'on ne prouve qu'il a été la suite d'une erreur de fait. moncler pas cher
Il ne pourrait être révoqué sous prétexte d'une erreur de droit. Section V Du serment Article Le serment judiciaire est de deux espèces: Celui qu'une partie défère à l'autre pour en faire dépendre le jugement de la cause: il est appelé décisoire; Celui qui est déféré d'office par le juge à l'une ou à l'autre des parties. Paragraphe I Du serment décisoire . Le serment décisoire peut être déféré sur quelque espèce de contestation que ce soit.veste burberry  Il ne peut être déféré que sur un fait personnel à la partie à laquelle on le défère. Il peut être déféré en tout état de cause, encore qu'il n'existe aucun commencement de preuve de la demande ou de l'exception sur laquelle il est provoqué. Article Celui auquel le serment est déféré, qui le refuse ou ne consent pas à le référer à son adversaire, ou l'adversaire à qui il a été référé qui le refuse, doit succomber dans sa demande ou dans son exception. Le serment ne peut être référé quand le fait qui en est l'obj n'est point celui des deux parties, mais est purement personnel à celui auquel le serment avait été déféré. north face femme
Code civil Lorsque le serment déféré ou référé a été fait, l'adversaire n'est point recevable à en prouver la fauss é. La partie qui a déféré ou référé le serment ne peut plus se rétracter lorsque l'adversaire a déclaré qu'il est prêt à faire ce serment. Le serment ne forme preuve qu'au profit de celui qui l'a déféré ou contre lui, au profit de ses héritiers ayants cause ou contre eux. Néanmoins le serment déféré par l'un des créanciers solidaires au débiteur ne libère celui ci que pour la part de ce créancier; Le serment déféré au débiteur principal libère également les cautions; Celui déféré à l'un des débiteurs solidaires profite aux codébiteurs; celui déféré à la caution profite au débiteur principal.